Vos bilans sont à présent finalisés ou en passe de l’être.
Il est temps de réfléchir à l’étape suivante qu’est l’approbation des comptes et éventuellement, en cas de bénéfices, la distribution de dividendes.
Quelques rappels sont alors nécessaires afin de réaliser correctement toutes les formalités :
Etape 1 : Pour pouvoir distribuer des dividendes, il est indispensable que votre société ait à sa disposition des revenus distribuables.
Les montants qui peuvent être distribués sous forme de dividendes sont :
• le résultat de l’exercice (s’il s’agit d’un bénéfice bien entendu) diminué éventuellement des sommes qui doivent être portées en réserves obligatoires (réserve légale notamment qui doit représenter 5% du bénéfice de l’année jusqu’à atteindre 10% du montant de votre capital et autres réserves prévues dans les statuts) et des sommes servant à apurer les pertes antérieures,
• le report à nouveau bénéficiaire,
• et les réserves distribuables.
Si vous ne disposez pas de ces sommes, il est impossible de distribuer des dividendes.
Etape 2 : la deuxième étape pour distribuer des dividendes est de réaliser l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes qui doit intervenir dans les 6 mois de la clôture et au cours de laquelle vous allez reprendre les différentes sommes disponibles.
Attention afin de décider des montants à vous verser en toute connaissance de cause n’oubliez pas qu’au montant brut du dividende décidé en AG vont s’appliquer :
– un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% du dividende brut comprenant une part d’impôt sur le revenu prélevé à la source et une part de prélèvements sociaux.
– des cotisations sociales pour les gérants de SARL pour la part des dividendes représentant plus de 10% du capital social
Une fois que l’assemblée a décidé de distribuer des dividendes aux associés ou actionnaires, certaines formalités doivent être effectuées. nous souhaitons vous les rappeler car le timing est très strict :
Etape 3 : le versement effectif. le versement doit s’effectuer au plus tard dans les 9 mois de la clôture.
Le versement peut se faire en numéraire ou par imputation sur le compte courant de chaque associé si vous rencontrez des difficultés de trésorerie ne vous permettant pas de verser les sommes immédiatement. Le montant à verser à chaque associé et le montant net, c’est à dire déduction faite des 30% de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) comprenant une part d’impôt sur le revenu prélevé à la source et une part de prélèvements sociaux.
Etape 4 : Le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, l’entreprise doit reverser les prélèvements appliqués sur la partie des dividendes attribués aux associés personnes physiques domiciliées fiscalement en France et représentant 30% du montant brut du dividende décidé en AGO. Une déclaration fiscale accompagne ce versement. les 30% se décomposent en 12,8% d’Impôt sur le revenu et 17,3% de prélèvements sociaux.
=> pensez à nous alerter lorsque vous déclencher donc le paiement de vos dividendes car le délai pour réaliser cette déclaration est très court !!
Etape 5 : Chaque année, avant le 15 février l’entreprise qui paie des dividendes doit remplir et envoyer un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui récapitule notamment les dividendes versés.
Pour les gérants majoritaires, il faut reporter la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales (c’est à dire dépassant les 10% du capital social) sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Etape 6 : Vous devez reporter les sommes perçues en dividendes sur votre déclaration de revenu.
Les dividendes sont à déclarer case 2DC (ligne “Revenus des actions et parts”) sans déduire le moindre abattement. c’est à dire avant déduction du PFU qui a été versé par l’entreprise. Par défaut, ce dividende sera taxé à 30%, prélèvements sociaux inclus.
Attention Il ne faut pas oublier :
– de cocher la case 2OP si vous souhaitez opter pour l’imposition au barème progressif
– de reporter le montant inscrit sur la ligne 2DC en case 2BH pour le calcul de la CSG déductible des revenus. Ce calcul est réalisé par le fisc et permet de déterminer la CSG déductible du revenu global dans la déclaration de revenus de l’année prochaine. L’inscription dans cette case permet aussi d’exclure les dividendes de la base de calcul des prélèvements sociaux, puisque ces derniers ont déjà fait l’objet d’une retenue à la source.
– Il est également nécessaire de vérifier et corriger le cas échéant le montant indiqué en case 2CK. Il correspond au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% (ou acompte d’impôt) déjà acquitté par la société dans le cadre du PFU et qui donne droit à un crédit d’impôt
Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
Sous certaines conditions, il est possible de demander à ne pas payer le prélèvement forfaitaire non libératoire. Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépassant pas un certain seuil de revenus sont éligibles à cette dispense, soit :
– dans la limite de 25.000 euros pour une personne seule
– ou 50.000 euros pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé)
La demande de dispense doit être remise à votre établissement bancaire avant le 30 novembre de l’année d’imposition.
La dispense n’est pas reconduite d’une année sur l’autre par l’administration fiscale : il faut faire une nouvelle demande chaque année si vous souhaitez renouveler cette option et que vous y êtes toujours éligible.
Dividendes éligibles à l’abattement de 40%
Si vous souhaitez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non plus le prélèvement forfaitaire unique), vos dividendes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 40% pour leur imposition à la condition que la société soit bien soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cet abattement fiscal est calculé automatiquement par l’administration fiscale dès lors que l’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif a été choisie : il n’y a qu’une seule démarche à faire : cocher la case 2OP. Une fois la déduction opérée, le montant obtenu est ajouté à votre revenu net imposable et soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
