Un projet de création d’entreprise comprend de nombreux volets importants dont : la rédaction des statuts de société. C’est un acte juridique obligatoire quelle que soit l’entreprise.
Ces documents servent à décrire en détail le fonctionnement de l’entreprise et régissent les rapports entre les associés et ceux à l’égard des tiers. Ils renferment un certain nombre d’éléments incontournables, comme par exemple : la dénomination de l’entreprise, son objet, le montant du capital social…
Mais des statuts mal rédigés avec des oublis peuvent mettre à mal la société dès le début. Nous vous avons donc listé trois erreurs fréquentes qui pourraient être évitées pour assurer sereinement l’avenir de votre entreprise.
1. Oubli de la répartition du capital social.
Le partage du capital entre les associés est une étape importante puisqu’elle détermine l’importance de chaque associé en termes de droits financiers et de pouvoirs. Mais, en cas d’oubli, trois problèmes peuvent survenir :
- L’incapacité à identifier les actionnaires et donc, la part de chacun dans le capital.
- L’impossibilité de verser des dividendes puisqu’il n’est pas possible d’identifier la répartition des montants.
- Un blocage en cas de changement au capital survenu à la suite d’un départ, d’une arrivée ou d’une modification du montant du capital. La seule solution qu’il vous reste est de refaire les statuts, moyennant une certaine somme, en plus des frais de greffe.
2. Mauvaise précision du siège social.
En cas d’adresse instable à cause d’un déménagement ou d’une absence de BAIL, il est possible que votre société soit radiée. En effet, sans adresse vraie et connue, aucun courrier officiel de l’Administration ne peut parvenir à l’entreprise (exemples : démarches au SIE, déclaration de TVA…).
Il faut alors engager des démarches juridiques pour déclarer votre siège social et, à nouveau, des frais s’appliquent : 400€ HT ajoutés aux frais de greffe et de publication.
3. À propos du montant du capital social :
Un montant trop faible du capital peut bloquer la société sur des démarches de financements types BPI, subventions ou programme initiative.
De plus, en cas de premier exercice déficitaire, la société peut avoir des fonds propres inférieurs à la moitié de son capital. Prenons l’exemple de 1000€ de capital. Avec 550€ de pertes la première année, les fonds propres sont de 450€ soit moins de la moitié de 1000€. Ce fait va être inscrit sur le Kbis et cela peut être contraignant en cas de transmission du Kbis à des fournisseurs.
Pour remédier à ça, il faut faire une Assemblée Générale pour valider la poursuite de l’activité et la société a 2 ans pour repasser à plus de la moitié du capital. Les associés doivent également faire un nouvel apport ou une augmentation de capital. Pour ce faire, les démarches sont : une modification des statuts, un PV d’Assemblée Générale, un dépôt au greffe et une publication à payer.
En définitive, la création d’une société est bien plus qu’une formalité juridique puisque les informations et les caractéristiques de celle-ci vont également conditionner sa gestion. Il est donc important d’être bien conseillé sur ce sujet ! BMS Conseil vous propose un accompagnement clé en main pour une création en toute sérénité.
