Dans la lignée des mesures de soutien aux entreprises, un report du dépôt des liasses fiscales ainsi que du paiement de l’IS au 30/06 a été négocié.
Attention, ceci n’est pas sans impact et doit être fait en respectant la procédure.
Demande de report du paiement de l’IS avant le 20/05/2020
En effet, le report du paiement de l’IS est conditionné au fait de déposer une demande de report de délai avant l’échéance initiale soit le 20/05.
Impossibilité de verser des dividendes dans certains cas
Pour les sociétés ou groupes de plus de 5.000 salariés ou 1,5 Milliards d’€ de CA, la demande de report de paiement d’IS est associée à l’absence de distribution de dividendes d’ici le 31/12/2020
Pour toute demande de report de paiement d’IS, ci-dessous le lien pour remplir le formulaire :
